Amendement n° 8 | Doc. 13301 | 30 septembre 2013

Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013

Signataires : M. Michel RIVARD, Canada ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; M. Don DAVIES, Canada ; M. Laurie HAWN, Canada ; M. Grant MITCHELL, Canada ; M. Bev SHIPLEY, Canada

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 17.3 par le paragraphe suivant:

« à inviter toutes les juridictions à s’engager à mettre en œuvre la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements et l'Assemblée élargie espère que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales créera bientôt un mécanisme permettant de suivre et d’examiner la mise en œuvre de cette norme. »