Proposition de recommandation | Doc. 13485 | 08 avril 2014

Respect de l’éthique et de la transparence dans l’élection du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe

Signataires : M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Jacques LEGENDRE, France, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. René ROUQUET, France, SOC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Volker ULLRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; M. Karl-Georg WELLMANN, Allemagne, PPE/DC ; Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, France, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire constate l’absence de règles destinées à garantir l’égalité des candidats lorsque le Secrétaire Général en fonction se représente, règles qui auraient pour objet d’éviter les distorsions liées à l’usage des moyens mis à la disposition de celui-ci pour l’exercice de son mandat à des fins électorales, à la différence de ce qui se pratique dans de nombreux pays. L’Assemblée a régulièrement dénoncé, lorsqu’elle observe des élections, l’utilisation abusive des ressources administratives par le pouvoir sortant.

En second lieu, la récente procédure a démontré que l’incertitude entourant le sens exact de ce qu’était une fonction «de niveau équivalent» au sens des critères Juncker était préjudiciable. Dès lors que subsiste un flou sur leur sens, les interprétations les plus abusives se justifient et l’on peut éliminer le président sortant de l’Assemblée, avec la volonté de prendre le pas sur une assemblée qui contredit par son existence même une vision purement technocratique de l’organisation.

En troisième lieu, il est permis de s’interroger sur l’absence totale de transparence des délibérations du Comité des Ministres sur ce sujet, liée au vote à bulletin secret.

Ces élections ne devraient donner prise à aucun soupçon.

L’Assemblée parlementaire recommande donc au Comité des Ministres:

• d’engager, en concertation avec l’Assemblée parlementaire, une réflexion sur l’introduction de règles d’éthique minimales s’appliquant au Secrétaire Général et au Secrétaire Général adjoint lorsqu’ils sont candidats à leur réélection;
• de préciser le sens des mots «fonction équivalente», sans ostracisme de principe à l’égard de quiconque, mais en tenant compte de la finalité de ces critères, à savoir disposer de bons candidats à la tête de l’organisation;
• de réfléchir à l’abrogation du vote à bulletin secret au sein du Comité des Ministres pour l’élection du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint.