Amendement n° 8 | Doc. 13586 | 01 octobre 2014

Le respect des obligations et engagements de l’Albanie

Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI, Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Franz Leonhard EßL, Autriche, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. Marcel OBERWEIS, Luxembourg, PPE/DC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.3, après le mot « judiciaire », insérer les mots suivants :

« ainsi que de s’abstenir de tout acte qui pourrait nuire à l’indépendance du pouvoir judiciaire ».