Amendement n° 1 | Doc. 13586 | 01 octobre 2014

Le respect des obligations et engagements de l’Albanie

Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI, Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

« Toutefois, l’Assemblée regrette qu’en dépit de l’échéance des prochaines élections administratives, qui doivent avoir lieu dans moins d’un an, en juin 2015, les autorités albanaises n’aient fait aucun effort pour revoir la législation électorale afin de tenir compte en temps voulu des recommandations de la Commission de Venise, alors que trois des sept postes de membres de la CEC demeurent vacants sans aucun motif juridique, entravant le bon fonctionnement de cet organe. »