Amendement n° 9 | Doc. 13586 | 01 octobre 2014

Le respect des obligations et engagements de l’Albanie

Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI, Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Sybille BENNING, Allemagne, PPE/DC ; M. Franz Leonhard EßL, Autriche, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. Marcel OBERWEIS, Luxembourg, PPE/DC ; M. Andreas SCHOCKENHOFF, Allemagne, PPE/DC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:

« exhorte les autorités à pleinement mettre en œuvre sans tarder les décisions de la Cour constitutionnelle et autres décisions de justice ; »