Amendement n° 14 | Doc. 13586 | 01 octobre 2014
Le respect des obligations et engagements de l’Albanie
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée se réjouit de la priorité accordée par les nouvelles autorités à la réforme administrative et territoriale et au renforcement des collectivités locales, qui forment le pilier central de la consolidation démocratique de la société albanaise, ainsi que du soutien exprimé par l’opposition en la matière. L’Assemblée estime qu’une réforme administrative et territoriale globale, inclusive et consensuelle, qui englobe à la fois les fonctions des collectivités locales et leurs frontières territoriales, est une base solide pour le développement futur de la démocratie en Albanie. Elle salue la création d’une commission parlementaire spéciale ad hoc, fondée sur la participation équitable de la majorité au pouvoir et de l’opposition, pour préparer la réforme administrative et territoriale. Aux yeux de l’Assemblée, il faut y voir un signe de l’intention des autorités d’élaborer ces réformes importantes en s’appuyant sur un large consensus entre les différentes forces politiques du pays. L’Assemblée prend acte des préoccupations exprimées par l’opposition à propos du découpage abusif des circonscriptions électorales (gerrymandering) et autres pratiques électorales abusives en matière de découpage des circonscriptions avant les élections administratives de 2015. En outre, quoiqu’effectuée à temps, il est à craindre que la réforme ait essentiellement porté sur la division administrative du pays et moins sur les aspects fonctionnels des collectivités locales. Par conséquent, cette réforme est controversée. A cet égard, l’Assemblée regrette la décision de l’opposition de boycotter les travaux de cette commission. En ce qui concerne la réforme administrative et territoriale, l’Assemblée : »