Amendement n° 13 | Doc. 14227 | 24 janvier 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Vadym NOVYNSKYI, Ukraine, NI ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note par ailleurs avec préoccupation que les droits de l’opposition parlementaire sont bafoués. Elle considère que ses Résolutions 1601 (2008) et 1154 (1998) devraient être suivies d’effets, en particulier son appel lancé aux parlements nationaux, entre autres, à «créer un statut de l’opposition qui permette à cette dernière de jouer son rôle de manière responsable et constructive». Elle exhorte les autorités ukrainiennes à faire en sorte que tous les droits de l’opposition parlementaire en Ukraine reflètent pleinement les lignes directrices figurant dans la Résolution 1601 (2008).»