Amendement n° 6 | Doc. 14341 | 27 juin 2017

Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée

Signataires : Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.4, insérer le paragraphe suivant:

«à garantir que les États membres de l’Union européenne respectent immédiatement leurs engagements en matière de relocalisation, si nécessaire en imposant des mesures à ceux qui ne le font pas, et».