Amendement n° 21 | Doc. 14527 | 24 avril 2018

Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe

Signataires : M. Yasin AKTAY, Turquie, GDL ; Mme Ulviyye AGHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; M. Elshad HASANOV, Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, après le mot «recours», insérer les mots suivants:

«(c’est-à-dire la Commission des biens immobiliers)»

Note explicative

Il importe de rappeler que le soutien accordé à la Commission des biens immobiliers, que la Cour européenne des droits de l'homme considère comme une voie de recours efficace, se poursuive.