Amendement n° 4 | Doc. 14575 | 26 juin 2018

Conséquences pour les droits de l'homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?

Signataires : M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Yasin AKTAY, Turquie, GDL ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 10.5, insérer les mots: «de continuer».

Note explicative

Les personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion peuvent déposer un recours devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci agit alors en tant que juridiction de première instance et, si elle l’estime nécessaire, peut annuler l’expulsion dès le jour de dépôt du recours.