Amendement n° 5 | Doc. 14922 | 26 juin 2019

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Signataires : M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ann-Britt ÅSEBOL, Suède, PPE/DC ; Mme Karin BROUWERS, Belgique, PPE/DC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, CE ; Mme Susanne EBERLE-STRUB, Liechtenstein, ADLE ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, NI ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; Mme Minna REIJONEN, Finlande, CE ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Pologne, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Martin VICKERS, Royaume-Uni, CE ; M. Günter VOGT, Liechtenstein, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE ; M. Phil WILSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Afin de garantir que les représentants d’un pays qui, de manière aussi flagrante, a manqué à ses obligations à l’égard du Conseil de l'Europe et n’a pas rempli ses engagements n’ait aucune possibilité de représenter l’Organisation à l’extérieur, ni d’exploiter les mécanismes et privilèges de l’Assemblée pour s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres Etats, l’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe:

-le droit d’être nommés rapporteurs de la Commission de suivi et d’être élus comme membres de son bureau;

-le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée;

-le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel.»