Amendement 2
| Doc. 13161
| 23 avril 2013
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, dans la première phrase, après les mots « dont l'accès à l'asile », remplacer les mots « ou à un autre type de » par les mots suivants :
« et à une ».
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