Amendement 3
| Doc. 13161
| 23 avril 2013
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.3, ajouter les mots suivants :
« définir clairement l'étendue de la responsabilité de Frontex et ».
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page