Amendement 5
| Doc. 13301
| 30 septembre 2013
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 18, ajouter la phrase suivante :
« L'Assemblée élargie considère que l'OCDE devrait renforcer sa définition des paradis fiscaux et préciser quels types de régimes fiscaux peuvent être classés parmi les pratiques fiscales dommageables ».
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page