Amendement 5
| Doc. 14219
| 26 janvier 2017
Signataires : M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN',
France, SOC ; M. Nico SCHRIJVER,
Pays-Bas, SOC ; M. Mart van de VEN,
Pays-Bas, ADLE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, deuxième phrase, remplacer les mots «Ces nouvelles prérogatives d’investisseur ne sont pas nécessaires» par les mots suivants:
«Les prérogatives d’investisseur proposées sont considérées par certains comme non nécessaires,»
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