Amendement 19
| Doc. 14527
| 24 avril 2018
Signataires : M. Yasin AKTAY,
Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Elshad HASANOV,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Rafael HUSEYNOV,
Azerbaïdjan, ADLE ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer le mot «humanitaire».
Explanatory Note :
Le droit humanitaire international ne s’applique qu’aux situations de conflits armés. Il ne peut s’appliquer aux actes terroristes. Par conséquent, une mission d’évaluation générale est appropriée dans cette situation.
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