Amendement 8
| Doc. 14850
| 08 avril 2019
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1, remplacer les mots:
«les avis et/ou conclusions des organes consultatifs ou de suivi du Conseil de l’Europe concernés»
par les mots suivants:
«les recommandations, avis et/ou conclusions des autres organes pertinents du Conseil de l’Europe».
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page