Amendement 13
| Doc. 13228
| 25 juin 2013
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée demande au Comité des Ministres de renforcer encore la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la corruption, en particulier en invitant l’Union européenne à adhérer à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et en accélérant les négociations sur la participation de l’Union européenne au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), afin de favoriser une meilleure coordination des politiques anti-corruption en Europe. En outre, rappelant son Avis 284 (2013) sur les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2014-2015, l’Assemblée demande au Comité des Ministres que les programmes conjoints soient encore développés, reposent sur un système de financement stable et adéquat et englobent une dimension parlementaire ».
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