Sous-Amendement à l'Amendement 14
| Doc. 13228
| 25 juin 2013
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l’amendement 14, remplacer les mots « après le paragraphe 5 » par les mots suivants:
« avant le paragraphe 5 »
et supprimer le mot « Enfin ».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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