Amendement 9
| Doc. 13944
| 25 janvier 2016
Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE,
Géorgie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS,
Estonie, ADLE ; Mme Dalia KUODYTĖ,
Lituanie, ADLE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1, à la fin de la deuxième phrase, insérer les mots suivants:
« , sauf disposition contraire dans les principes du droit international».
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