Amendement 4
| Doc. 14499
| 16 mars 2018
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter les mots suivants:
«et qui est entrée en vigueur le 1er août 2014 dans tous les pays de l’Union européenne, sauf au Danemark»
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