Amendement 1
| Doc. 12889
| 23 avril 2012
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, ajouter les mots suivants:
", en lui reconnaissant, entre autres, le pouvoir de procéder d’office et à tout moment à des enquêtes internes, y compris à l’égard d’anciens officiels, et en assurant que les modalités d’élection de ses membres en garantissent la pleine indépendance;"
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
