Amendement 1
| Doc. 13236
| 30 septembre 2013
Signataires : Mme Alina Ştefania GORGHIU,
Roumanie, ADLE ; M. Cătălin Daniel FENECHIU,
Roumanie, ADLE ; M. Daniel FLOREA,
Roumanie, SOC ; M. Attila KORODI,
Roumanie, PPE/DC ; M. Marian NEACŞU,
Roumanie, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE,
Roumanie, ADLE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.2, insérer les mots suivants :
« et, dans la mesure du possible, à inscrire, si nécessaire, le mandat du médiateur, sa nomination, ses obligations et sa révocation dans la législation nationale et la Constitution ».
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