Amendement 33
| Doc. 13445
| 07 avril 2014
Signataires : M. Ionuţ-Marian STROE,
Roumanie, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU,
Roumanie, ADLE ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; Mme Guguli MAGRADZE,
Géorgie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.5.2, après les mots « Convention-cadre », insérer les mots suivants :
« sans préjudice des mesures prises en application de leur politique d’intégration générale, »
et remplacer les mots « d’encourager l’émigration ou de modifier la structure ethnique » par les mots suivants :
« ou de modifier les proportions de la population ».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée