Amendement 4
| Doc. 13511
| 24 juin 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.4.3 par le paragraphe suivant:
« en supprimant les peines d’emprisonnement à perpétuité pour tout crime commis par une personne de moins de 18 ans au moment des faits; ».
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