Amendement 4
| Doc. 13936
| 25 janvier 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.10, insérer les mots suivants:
«à veiller à ce que la torture soit clairement interdite par la législation et soit considérée comme un crime grave passible de peines conformes aux normes internationales;»
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