Amendement 7
| Doc. 14298
| 26 avril 2017
Signataires : M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Attila TILKI,
Hongrie, PPE/DC ; M. Tobias ZECH,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots:
«s’inspire de la loi équivalente russe sans toutefois reprendre certains des éléments de cette dernière qui ont suscité les critiques de la Commission de Venise, tels que le recours au»
par les mots suivants:
«n’utilise pas le».
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