Amendement 3
| Doc. 14453
| 23 janvier 2018
Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de recommandation, paragraphe 7.1.2, après les mots «secret professionnel de l’avocat», insérer les mots suivants:
«, la jouissance d’une immunité civile et pénale pour ses déclarations pertinentes ».
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