Amendement 6
| Doc. 15025
| 27 janvier 2020
Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI,
Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT,
Pologne, CE/AD ; M. Marek AST,
Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI,
Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI,
Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE/AD
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots: «reviennent à placer le système judiciaire», par les mots suivants: «reviennent à placer l’activité des tribunaux».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée