Amendement n° 7 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

"L’Assemblée note que le nouveau Parlement hongrois a, pour la première fois dans l’histoire de la Hongrie libre et démocratique, amendé son ancienne Constitution qui était le fruit d’un seul parti pour en faire une nouvelle Loi fondamentale moderne, à l’issue d’une procédure démocratique et d’intenses débats au Parlement, et avec des contributions de la société civile hongroise."

Note explicative

L’ancienne Constitution hongroise avait été adoptée par un parlement unipartite en 1949. En 1989, cette Constitution a été amendée par le dernier parlement communiste issu d’élections non libres. Il est un fait que pour la première fois de son histoire, la Hongrie s’est dotée d’une Constitution écrite adoptée par un Parlement librement élu.