Amendement n° 13 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. José Ignacio PALACIOS, Espagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Spyridon TALIADOUROS, Grèce, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.

Note explicative

Le paragraphe 9 contient des déclarations peu objectives. Plusieurs experts allemands et français renommés ont qualifié le Quatrième amendement de loi positive, tandis que d’autres ont exprimé des critiques. Par comparaison avec le projet de résolution, l’avis de la Commission de Venise exprime des vues plus équilibrées. Le gouvernement hongrois a déjà déclaré son intention d’amender la Loi fondamentale.