Amendement n° 15 | Doc. 13229 | 24 juin 2013
Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée se félicite que, à la suite du dialogue avec la Commission de Venise et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le Parlement hongrois ait modifié la loi sur les médias à deux reprises, ainsi que les lois régissant le système judiciaire, la loi sur la liberté d’information et les dispositions transitoires de la Loi fondamentale, et formulé une proposition pour un cinquième amendement de la Loi fondamentale. L’Assemblée note que, en adoptant la loi sur l’élection des membres du parlement, le gouvernement hongrois a répondu aux recommandations émises précédemment par la Commission de Venise et mis fin au problème des écarts de taille entre circonscriptions. L’Assemblée note que la décision du parlement répond aux exigences de la Cour constitutionnelle selon lesquelles le découpage des circonscriptions doit être régi par la loi. »
Note explicative
A la demande du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, le 14 juin 2013 le Gouvernement hongrois a présenté le projet d’un cinquième amendement à la Loi fondamentale. En conséquence, le système du transfert des affaires et la possibilité d'imposer une taxation spéciale seront supprimés.