Amendement 5
| Doc. 13161
| 23 avril 2013
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots « observer l'arrêt Hirsi » par les mots suivants :
« respecter les obligations nées de l'arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie ».
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page