Amendement 5
| Doc. 13161
| 23 avril 2013
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots « observer l'arrêt Hirsi » par les mots suivants :
« respecter les obligations nées de l'arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie ».
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