Amendement 4
| Doc. 13161
| 23 avril 2013
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, déplacer paragraphe 9.4.3 qui deviendra un nouveau paragraphe avant le paragraphe 9.5 et remplacer les mots « en instaurant » par le mot suivant :
« instaurer ».
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