Amendement 9
| Doc. 13161
| 23 avril 2013
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.3, après les mots « par une coopération plus étroite avec le CPT, le GRETA » supprimer les mots suivants :
«, la Cour européenne des droits de l'homme ».
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