Amendement 8
| Doc. 13301
| 30 septembre 2013
Signataires : M. Michel RIVARD,
Canada, ; M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, GDE ; M. Don DAVIES,
Canada, ; M. Laurie HAWN,
Canada, ; M. Grant MITCHELL,
Canada, ; M. Bev SHIPLEY,
Canada,
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 17.3 par le paragraphe suivant:
« à inviter toutes les juridictions à s’engager à mettre en œuvre la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements et l'Assemblée élargie espère que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales créera bientôt un mécanisme permettant de suivre et d’examiner la mise en œuvre de cette norme. »
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