Amendement 15
| Doc. 14227
| 24 janvier 2017
Signataires : M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI,
Pologne, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA,
Pologne, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU,
Norvège, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC ; M. Tobias ZECH,
Allemagne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
«L’Assemblée s’inquiète de ce que certains projets visent à restreindre les droits actuels des minorités nationales (par exemple, le projet de loi sur la langue officielle et le projet de loi sur l’éducation).»
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