Amendement 22
| Doc. 14227
| 24 janvier 2017
Signataires : M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU,
Grèce, GUE ; Mme Annette GROTH,
Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. George LOUCAIDES,
Chypre, GUE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants:
«De même, elle demande la modification de la «loi relative à la condamnation des régimes communiste et national-socialiste (nazi) et à l’interdiction de l’utilisation de leurs symboles à des fins de propagande», conformément à l’avis de la Commission de Venise, ainsi que l’annulation de la liquidation du parti communiste.»
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