Amendement 2
| Doc. 13304
| 30 septembre 2013
Signataires : M. Tedo JAPARIDZE,
Géorgie, SOC ; M. Levan BERDZENISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Irakli CHIKOVANI,
Géorgie, ADLE ; Mme Tinatin KHIDASHELI,
Géorgie, ADLE ; Mme Guguli MAGHRADZE,
Géorgie, SOC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, remplacer les mots « l’arrestation de plusieurs chefs de l’opposition et, plus généralement, les questions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’administration de la justice » par les mots suivants :
« dans le contexte d’un grand nombre de poursuites engagées contre d’anciens fonctionnaires gouvernementaux ».
Explanatory Note :
La raison de la cohabitation difficile n’est pas le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et d’administration de la justice mais le grand nombre de poursuites engagées contre d’anciens fonctionnaires gouvernementaux.
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