Amendement 8
| Doc. 13304
| 30 septembre 2013
Signataires : M. Vyacheslav FETISOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Guennady GORBUNOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Yury SHAMKOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Leonid SLUTSKY,
Fédération de Russie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC ; M. Evgeny TARLO,
Fédération de Russie, GDE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 17, après les mots : « les non-Estoniens », insérer les mots suivants :
« et les non-citoyens ».
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