Amendement 9
| Doc. 13304
| 30 septembre 2013
Signataires : M. Vyacheslav FETISOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Guennady GORBUNOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Yury SHAMKOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Leonid SLUTSKY,
Fédération de Russie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC ; M. Evgeny TARLO,
Fédération de Russie, GDE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 22.4, insérer le paragraphe suivant:
« l’Estonie et la Lettonie à prendre des mesures visant à éliminer l’apatridie, conformément aux recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. »
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