Amendement 13
| Doc. 13304
| 30 septembre 2013
Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS,
Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Terry LEYDEN,
Irlande, ADLE ; Mme Lesia OROBETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 20.4, après les mots « l’ancien Ministre de la Santé », insérer les mots suivants :
« et le Ministre de la Défense ».
Explanatory Note :
L’ancien Ministre de la Défense figure parmi les ex-membres influents du gouvernement faisant l’objet de poursuites pénales. Il faudrait que l’Assemblée souligne que les procédures judiciaires doivent être conduites conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne le ministre de la Défense, qui a été placé en détention.
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