Amendement 1
| Doc. 12954
| 27 juin 2012
Signataires : M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Svetlana GORYACHEVA,
Fédération de Russie, SOC ; Mme Stella JANTUAN,
République de Moldova, SOC ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, GDE ; M. Mykola SHERSHUN,
Ukraine, ADLE ; M. Ervin SPAHIĆ,
Monténégro, SOC ; M. Zoran VUKČEVIĆ,
Monténégro, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.12, insérer le paragraphe suivant:
« le Comité des Ministres à envisager la possibilité de tenir une discussion sur les rapports périodiques concernant tous les Etats membres qui ne sont pas soumis à la procédure de suivi. »
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