Amendement 7
| Doc. 13084
| 21 janvier 2013
Signataires : M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, GDE ; Mme Sevinj FATALIYEVA,
Azerbaïdjan, GDE ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, GDE ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV,
Azerbaïdjan, ADLE ; M. Fazil MUSTAFA,
Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDE ; M. Rovshan RZAYEV,
Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Elkhan SULEYMANOV,
Azerbaïdjan, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 18.2.2 par le paragraphe suivant:
« mettre effectivement en œuvre la disposition de la législation concernant le rôle du Conseil juridique et judiciaire en tant que garant de l’indépendance des juges ; »
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