Amendement 12
| Doc. 13084
| 22 janvier 2013
Signataires : Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN,
Suède, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR,
Luxembourg, ADLE ; M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC ; M. Mats JOHANSSON,
Suède, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède, ADLE ; M. Björn von SYDOW,
Suède, SOC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 18.2.7, insérer les mots suivants :
« conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
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