Amendement 2
| Doc. 13382
| 27 janvier 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2., dans la deuxième phrase, remplacer les mots « ces exécutions » par le texte suivant :
« toute forme de peine capitale. Elle invite instamment le CNP à intervenir auprès des autorités du Hamas pour mettre un terme aux exécutions à Gaza et à abolir la peine de mort dans le Code pénal palestinien, conformément à l’engagement pris dans le cadre du partenariat ;».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée