Amendement 2
| Doc. 13385
| 27 janvier 2014
Signataires : M. Philippe MAHOUX,
Belgique, SOC ; M. Philippe BLANCHART,
Belgique, SOC ; M. Olivier HENRY,
Belgique, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN,
Belgique, SOC ; Mme Fatiha SAÏDI,
Belgique, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
« Le fait que certaines législations nationales ne considèrent pas l'insulte raciste et la discrimination comme un délit envoie de facto un signal négatif aux populations européennes puisqu'aucune sanction formelle n'est prévue. »
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée