Sous-Amendement à l'Amendement 1
| Doc. 13665
| 27 janvier 2015
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
A l’amendement 1, remplacer les mots « à utiliser tout l’argent du Fonds pour la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées conformément à la loi – exclusivement en faveur de ces personnes ; » par les mots suivants :
« à veiller à ce que le Fonds pour la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées soit exclusivement utilisé pour les personnes handicapées, conformément à la loi ».
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