Amendement 18
| Doc. 14010
| 18 avril 2016
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.5.2, insérer le paragraphe suivant:
«à interdire par la loi toute incitation à la violence, véhiculée en particulier par les médias, conformément à l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.»
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